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Conseils juridiques

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Le Pacs inscrit sur l'acte de décès

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1999 loi sur le Pacs en France

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le dossier PACS de l'Assemblée Nationale

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PACS - le texte de loi définitivement adopté le 13 octobre 1999

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23 mars 1999 rejet du Sénat du projet de loi sur le PACS

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Courrier du 7 mars 1999 aux Sénateurs et Sénatrices

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dimanche 31 janvier 1999 - manifestation Anti-PaCS

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mercredi 9 decembre 1998 - Merci Madame Bachelot

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mercredi 9 decembre 1998 - vote du pacs en première lecture

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636 vues 01/01/06

entretien avec Henri Chabert - 5 novembre 1998

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François Holande réponse à notre courrier du 10 octobre 1998

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Christine Boutin - notre courrier du 5 novembre 1998

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9-10-98 - vote d'une exception d'irrecevabilité constitutionnelle.

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courrier PACS, 7/10/98 - réponse Raymond BARRE

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mardi 15 septembre 1998 - courrier aux députés du Rhône

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Lettre au Président de la République (septembre 1998)

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